Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-12.1, r. 2 - Décret concernant le Programme favorisant le financement de l’entrepreneuriat collectif

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Le remboursement du capital du prêt, octroyé ou garanti par la société, doit débuter au plus tard 2 ans à compter de la fin de la réalisation du projet.
Lorsque l’aide financière se rapporte à des parts privilégiées, le rachat de ces parts doit débuter au plus tard 5 ans après leur acquisition.
D. 374-2002, a. 15.
© Gouvernement du Québec